Conditions générales de vente

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GHARA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 € dont le siège social est sis 10 bis rue Sarrazin – 44000 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°850 135 179 RCS (tel : 06 42 68 12 20, mail : hello@ghara.archi) («Ghara») fournit au client, consommateur ou acheteur professionnel, (le « Client ») qui l'accepte, le(s) Produit ou les prestation de formation  défini(s) ci-après.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par GHARA SAS pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Procédure d’inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par GHARA SAS par tout moyen.

Procédure d’inscription en inter-entreprise ou particulier :
  1. Une préinscription en ligne sur ghara.fr est alors obligatoirement effectuée par le client, dans le cas des formations en inter-entreprise. Validation des CGV et CGU ainsi que du besoin ou non d’adaptation au handicap à cette étape.

  1. Le client réceptionne par mail les documents suivants : livret d’accueil, règlement intérieur, conditions générales de vente, politique de protection des données et les conditions générales d’utilisation du site internet.

  1. Le client est contacté par téléphone pour valider son besoin, préciser les éventuels besoins d’adaptation liée au handicap, valider les prérequis s’il y a lieu. L’organisme de formation se réserve la possibilité de ne pas accepter le client si son besoin ne correspond pas à la formation.

  1. Le client reçoit un devis et une convention (ou contrat) de formation par mail en signature électronique ou non. L’inscription est considérée comme effective au moment de la signature d’un des deux documents
Procédure d’inscription en intra-entreprise :
  1. Suite aux différents contacts commerciaux par mail ou téléphone, le besoin de formation est défini entre les parties sur la base des conseils de l’organisme de formation.

  1. Un devis précisant l’objet de la mission de formation est envoyé au client en signature électronique ou non. La vente est considérée comme complète à l’acceptation du devis.

  1. Suite à l’acceptation du devis une convention de formation est envoyée par mail en signature électronique ou non.

Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Disponible sur demande / transmis par mail après la préinscription en ligne.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Modalités de règlements – Prise en charge par un OPCO

Tous nos prix portés sur nos conventions sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute action de formation commencée est due en totalité.

Les formations inter-entreprises sont payables 15 jours avant le début du stage, à réception de facture.

Les formations intra-entreprises sont à régler 30 jours fin de mois dès réception de la facture (émise en fin de formation), sans escompte.

En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’organisme avant le premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Dédit et remplacement d’un stagiaire

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans que son inscription n’ait été préalablement validée par GHARA SAS (délai minimum d’information : 3 jours ouvrés).

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Jusqu'à une date précédant de 30 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à l'organisme de formation de reporter :

- l'inscription du ou des stagiaires pour les stages inter-entreprises,

- la réalisation d'un ou de plusieurs stages intra-entreprises.

Passé ce délai, l'organisme de formation facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, l’intégralité du montant de la formation.

Toute annulation ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Tout stage commencé est dû en totalité. Les sommes payées au titre du dédommagement suite à annulation de la commande par l'entreprise, à absence ou abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à la prise en charge de l'OPCO.

Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation

L'organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler le stage si l'effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique, ou pour des raisons techniques ou logistiques, et en informe le client dans les délais les plus brefs.

Des solutions de remplacement de la session seront alors proposées au client (report de dates, autres lieux géographiques…) sans que celui-ci ait obligation d’y adhérer. Si aucune solution n’est trouvée, les éventuelles sommes versées par le client lui seront alors remboursées sous un mois.

Sous-traitance

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un(e) sous-traitant(e). Le processus de recrutement des intervenant(e)s est à la disposition du client sur simple demande.

Il est précisé que le client ne pourra faire appel directement aux services du formateur sous-traitants dans une limite de 24 mois.

Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations de GHARA SAS relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette clause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Propriété intellectuelle et copyright

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de GHARA SAS, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de GHARA SAS et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de GHARA SAS, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de GHARA SAS (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de GHARA SAS.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de GHARA SAS ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

GHARA SAS s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.